Assermentation
Un commissaire à l’assermentation est une personne dûment autorisée à recevoir vos déclaration assermentées. Afin d’être valable, une déclaration assermentée doit être signée devant le commissaire à l’assermentation lequel s’assure que le document est fait dans les formes exigées, qu’il n’est pas visiblement rédigé de façon erronée ou qu’il ne contient pas des affirmations gratuites ou grossières et que le déclarant paraît en possession de toutes ses facultés ou semble en mesure d’exprimer sa volonté.
La Chambre offre gracieusement à ses membres ce service. Nous vous suggérons de prendre rendez-vous en communiquant avec nous.
Certification de documents (certificats d’origine)
La certification d’un document consiste à y apposer un sceau officiel afin de garantir l’authenticité d’un document. La certification peut être requise par différentes autorités étrangères relativement à divers documents. L’un des plus courant est le certificat d’origine tel que requis par la Loi sur les Douanes dans le cadre des diverses ententes sur le libre-échange dont fait partie le Canada.
Grace à son statut, la Chambre est en mesure de procéder à une telle certification et elle offre ce service gracieusement à ses membres.
Afin de compléter votre demande, vous devrez fournir à la Chambre une lettre d’exemption retranscrite sur du papier portant l’entête de votre compagnie, le cas échéant, et signée par un représentant autorisé. Voici un modèle de lettre à nous être fournie.
De plus, vous devrez signer une déclaration assermentée attestant de l’authenticité des documents pour lesquels la certification est demandée et la véracité de leur contenu. Cette déclaration assermentée devra être signée par un commissaire à l’assermentation.
En plus des documents ci-avant mentionné, vous devrez nous présenter les documents à être certifiés en trois copies dont l’une sera conservée par la Chambre.
Finalement, vous devrez compter une période d’environ cinq (5) jours ouvrables afin que votre demande soit traitée.
Nous vous suggérons de prendre rendez-vous en communiquant avec nous.